Organisation : FaQUALsa
Siège social : Saint-Paul, La Réunion
Numéro SIREN : 398 887 281
Téléphone : +262 (6) 93 85 43 50
Email : admin@faqualsa.com
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par
FaQUALsa, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, au Code de commerce, au
Code de la consommation (articles L221-1 et suivants). Toute commande
implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Informations précontractuelles
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client particulier reçoit avant toute commande les
informations essentielles relatives aux prestations (objectifs, contenu, prix, modalités, durée). Pour les clients
professionnels, un devis ou une convention détaille ces éléments.
3. Offres et devis
Les propositions commerciales et devis sont valables pour la durée indiquée sur chaque document. L’accord du client est
formalisé par la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.
4. Inscription et contractualisation
Toute inscription fait l’objet :
D’une convention (clients professionnels) ou d’un contrat (clients particuliers), conformément aux obligations légales.
D’un programme détaillé remis avant le démarrage.
Des documents justificatifs nécessaires (CPF, OPCO, autres financeurs).
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT, TVA applicable selon la législation. Les paiements suivent les échéances définies
contractuellement. En cas de retard, des pénalités sont appliquées selon l’article L441-10 du Code de commerce et une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due.
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de
rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution a commencé avec leur accord.
FaQUALsa — Pierre FOURNIER, entrepreneur individuel (EI) Saint-Paul, La Réunion
Conditions Générales de Vente (CGV)
du Centre de Formation
FaQUALsa
7. Conditions d’annulation et de report
Annulation par le client : toute annulation à moins de 10 jours ouvrés entraîne une facturation partielle ou totale
selon les frais engagés.
Annulation par FaQUALsa : un report ou un remboursement intégral est proposé.
8. Propriété intellectuelle
Les supports, documents et contenus restent la propriété exclusive de FaQUALsa. Toute reproduction,
diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées, sauf obligation légale.
10. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL, les données personnelles sont utilisées uniquement pour
gérer les actions de formation. Les droits d’accès, de
rectification et d’opposition peuvent être exercés par les participants et clients.
11. Qualité, réclamations et conformité
FaQUALsa s’engage à examiner les réclamations reçues dans les meilleurs délais.
Pour toute réclamation, contactez FaQUALsa au +262 (6) 93 85 43 50.
12. Conformité aux règles de concurrence
FaQUALsa s’engage à pratiquer une concurrence loyale, à respecter les règles relatives à l’information des
prix, à l’absence de pratiques commerciales trompeuses ou agressives (conformément au Code de la consommation,
articles L121-2 à L121-6) et à garantir la transparence dans ses relations commerciales.
13. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège
social de FaQUALsa, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour tout complément, contactez FaQUALsa au +262 (6) 93 85 43 50.
FaQUALsa — Pierre FOURNIER, entrepreneur individuel (EI) Saint-Paul, La Réunion
Conditions Générales de Vente (CGV)
du Centre de Formation